Accord de libre-échange nord-américain PDF

Les professionnels ne sont pas assujettis à une EIMT mais exigent un permis de travail (R204, T23).


ISBN: 223300440X.

Nom des pages: 127.

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Si le pays A impose des obligations commerciales au pays B que le gouvernement de B estime inéquitable, B peut faire appel à un groupe indépendant plutôt que de demander réparation devant les tribunaux du pays A, ce qui pourrait vraisemblablement être biaisé en faveur du pays A. Environ 44% des répondants canadiens croyaient que leur pays avait généralement bénéficié de l’accord commercial de l’ALENA, et 31% des répondants souhaitaient que l’accord commercial soit renforcé et élargi. Les exigences de l’ALENA sont examinées pour voir comment elles auront une incidence sur les exigences américaines actuelles en matière de permis dentaires.

Les barrières non tarifaires étaient le principal obstacle à la conduite des affaires au Mexique que rencontraient les petits exportateurs. Si l’objectif du président mexicain Vincente Fox d’un marché commun doit être atteint, les transferts fiscaux devront précéder la libre circulation des biens, des services et des personnes afin de le rendre politiquement acceptable. Le tarif moyen pondéré par les échanges du Mexique est tombé de 25% en 1985 à environ 19% en 1989. 6. Les personnes transférées à l’intérieur de l’entreprise peuvent être autorisées à entrer au Canada pour des affectations de courte durée et peuvent répartir le travail entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Lors de l’évaluation d’une demande à titre de cessionnaire intragroupe en vertu de l’ALÉNA, les dispositions générales portant sur les cessionnaires intragroupe (R205a) et C12) peuvent également être prises en considération.

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