La sanction dans l’ordre juridique communautaire : Contribution à l’étude du système répressif de l’Union européenne PDF

La presse de l’Universite de Cambridge. p. 14. ISBN 978-0-521-19646-8.


ISBN: 2802719793.

Nom des pages: 274.

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L’importance de la sanction dans l’ordre juridique communautaire n’est plus mise en cause depuis longtemps. Elle tient pour l’essentiel à son caractère nécessaire pour assurer l’effectivité du droit communautaire et le protéger contre les infractions de plus en plus fréquentes portées à son encontre. La sanction présente des caractéristiques inhérentes à l’ordre juridique communautaire, pouvant être nationale ou communautaire, pénale ou administrative. Sa détermination, son prononcé et son exécution comportent également des traits communs permettant d’ériger un régime juridique de la sanction dans l’ordre juridique communautaire. Pourtant, la sanction dans l’Union européenne ne se réduit pas à l’étude de son régime juridique. L’harmonisation de la sanction pénale par le traité d’Amsterdam, la mise en place de nouveaux acteurs opérationnels favorisant l’émergence d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et la soumission de plus en plus encadrée de la sanction aux garanties fondamentales sont autant de perspectives débordant ce seul cadre. La sanction apparaît ainsi comme l’élément fédérateur d’un système répressif de l’Union européenne en voie de construction.

Il faut reconnaître que les principes énumérés à l’article 21, paragraphe 1, n’incluent pas, à proprement parler, le principe du respect des droits de l’homme lui-même. Cet abus est visible à différents niveaux: au niveau du législateur national, qui aura une interprétation extensive des motifs légaux européens d’expulsion, et au niveau de l’administration nationale qui mettra largement les motifs nationaux en pratique. Comme l’a déclaré Dimitry Kochenov, la déportation est potentiellement préjudiciable au statut de citoyen de l’UE et une indication de sa faiblesse structurelle.

D’autres acteurs de la société – y compris la société civile – ont dû être subordonnés aux efforts de modernisation et d’industrialisation du gouvernement. Selon l’article 39, un soupçon des autorités françaises selon lequel le citoyen de l’UE réside en France dans le but secret de bénéficier du système de protection sociale français justifie son expulsion. Cette disposition est similaire à l’obligation énoncée à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE. États membres, en tant que mesures individuelles adoptées par les États membres pour protéger leurs

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