Le Pacs : Pacte civil de solidarité PDF

L’Institut emploie environ 150 «agents» permanents, dont une cinquantaine de chercheurs.


ISBN: 2711008347.

Nom des pages: 188.

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La troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est à jour de l’importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets d’application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une réponse aux questions qu’il se pose, ou qui lui sont posées, à propos de :

° la formation du Pacs et des formalités à accomplir ;
° le choix entre la séparation de biens et le régime de l’indi­vision ;
° les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur les plans juridique, fiscal et social ;
° les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;
° les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ;
° les droits que le survivant peut avoir, dans la succession du partenaire décédé, s’il bénéficie d’un testament et les droits fiscaux qu’il doit alors acquitter.
Complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples sur le Pacs.

L’auteur :
Jean-François Pillebout a exercé la profession de notaire pendant vingt ans. Il se consacre aujourd’hui à l’édition, notamment au Juris-Classeur Notarial, à La Semaine juridique édition notariale et à la Revue fiscale notariale.

Pour certains projets, l’INED conçoit ses propres enquêtes, une de ses spécificités. Après des années de querelles juridiques, les cours royales de justice doivent rendre un jugement mardi. Les entreprises individuelles ont longtemps permis aux couples non mariés de prouver qu’ils sont des «partenaires domestiques» aux fins de l’assurance maladie, à condition qu’ils répondent à certains critères prouvables énoncés par la société.

Emmett Tyrrell Jr. Escalade de la montagne des soins de santé Voir tout CONTENU SPONSORÉ Votre vie privée en ligne peut être menacée. Certainement une atmosphère différente de ce à quoi je suis habitué dans les bureaux bureaucratiques français. Carte d’identité La carte d’identité nationale est valable 10 ans. Des partenariats enregistrés aux Pays-Bas (geregistreerd partnerschap) et en France (Pacte civil de solidarité, PACS) peuvent également être conclus par des couples hétérosexuels.

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